Vote on the whole: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Sep 13, 2010, 7:32 PM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
114 (70 %)
No
49 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (70 %)49 (30 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol