Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Sep 13, 2010, 8:54 PM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
72 (41 %)
No
102 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL17 (50 %)17 (50 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total72 (41 %)102 (59 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 17

No 102

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 25

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol