Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Sep 13, 2010, 8:55 PM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
110 (63 %)
No
65 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the minority Fluri
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL21 (62 %)13 (38 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (63 %)65 (37 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Did not take part 24

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol