Art. 7e, Abs. 2: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Sep 13, 2010, 9:01 PM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
171 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 26

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol