Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences

National Council · Sep 14, 2010, 2:47 PM · Business 09.423

Yes
80 (44 %)
No
89 (49 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Heer (give effect)

In the Official Bulletin: Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences

Parliamentary business: Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences (09.423)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (9 %)26 (81 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical23 (74 %)3 (10 %)5 (16 %)4
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)0 (0 %)4 (18 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total80 (44 %)89 (49 %)13 (7 %)18

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol