8. Loi sur l'AVS Art. 13a: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Mar 18, 2008, 12:16 PM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
88 (47 %)
No
97 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Maurer (strike)

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)58 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL22 (69 %)10 (31 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral3 (9 %)29 (91 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)97 (52 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol