Art. 1, Abs. 1, Bst. e: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 11:44 AM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
84 (53 %)
No
73 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenk Simon

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (53 %)73 (46 %)2 (1 %)41

Roll call

Yes 84

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 7

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol