Art. 4, Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 12:02 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
98 (65 %)
No
52 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Heim

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)8 (25 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (65 %)52 (34 %)1 (1 %)49

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 52

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol