Art. 6, Abs. 3 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 12:03 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes: 147 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 53

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	20
Groupe socialiste	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	13
Groupe PDC/PEV/PVL	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe des VERT-E-S	18 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe bourgeois-démocratique	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	147 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	53

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hassler Hansjörg GR

Sources: National Council vote protocol