Art. 12, Abs. 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 12:34 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
99 (63 %)
No
53 (34 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gilli

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total99 (63 %)53 (34 %)4 (3 %)44

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 1

No 53

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 43

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol