Art. 12, Abs. 3bis: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 12:36 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
131 (80 %)
No
30 (18 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiert

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (90 %)5 (10 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (16 %)20 (80 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (86 %)2 (10 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (80 %)30 (18 %)3 (2 %)36

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 30

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol