Art. 13, Abs. 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 12:58 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
81 (53 %)
No
72 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Landolt

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total81 (53 %)72 (47 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 10

No 72

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 45

Groupe libéral-radical 15

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol