Art. 16, Abs. 1: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Sep 15, 2010, 1:24 PM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
71 (43 %)
No
92 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kunz

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL10 (29 %)22 (65 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)21 (91 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (43 %)92 (55 %)3 (2 %)34

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol