Art. 33ter, Abs. 1, 2 und 3: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Sep 15, 2010, 5:32 PM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
110 (64 %)
No
63 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rechsteiner Paul

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (64 %)63 (36 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol