Art. 33ter, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Sep 15, 2010, 5:41 PM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
126 (71 %)
No
51 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Parmelin

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (71 %)51 (29 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol