Art. 40ter: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Sep 15, 2010, 6:29 PM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
111 (61 %)
No
63 (35 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Goll

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (87 %)0 (0 %)7 (13 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (61 %)63 (35 %)8 (4 %)18

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol