Art. 72a, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · Sep 15, 2010, 7:50 PM · Business 08.069LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Yes
106 (59 %)
No
73 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Triponez

In the Official Bulletin: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Parliamentary business: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public (08.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)47 (89 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (32 %)19 (68 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)73 (41 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol