Infractions commises par des chauffards. Publication du jugement et inscription sur le permis de conduire

National Council · Sep 15, 2010, 8:48 PM · Business 09.446

Yes
90 (55 %)
No
67 (41 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schwander (give effect)

In the Official Bulletin: Infractions commises par des chauffards. Publication du jugement et inscription sur le permis de conduire

Parliamentary business: Infractions commises par des chauffards. Publication du jugement et inscription sur le permis de conduire (09.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (94 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste29 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL17 (52 %)16 (48 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical18 (75 %)4 (17 %)2 (8 %)11
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total90 (55 %)67 (41 %)6 (4 %)37

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 36

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol