Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Sep 16, 2010, 10:21 AM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
138 (97 %)
No
4 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
58
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL19 (83 %)4 (17 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (97 %)4 (3 %)0 (0 %)58

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 57

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol