Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement

National Council · Sep 16, 2010, 12:41 PM · Business 08.523

Yes
101 (64 %)
No
54 (34 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (give effect)

In the Official Bulletin: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement / Limitation du montant déductible des bonus versés par millions / Traitement fiscal des bonus

Parliamentary business: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement (08.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (64 %)54 (34 %)4 (3 %)41

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 54

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol