Limitation du montant déductible des bonus versés par millions

National Council · Sep 16, 2010, 12:42 PM · Business 09.4089

Yes
107 (63 %)
No
62 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Schelbert (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement / Limitation du montant déductible des bonus versés par millions / Traitement fiscal des bonus

Parliamentary business: Limitation du montant déductible des bonus versés par millions (09.4089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (63 %)62 (36 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 62

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol