Révision écologique et sociale de la TVA

National Council · Sep 16, 2010, 2:23 PM · Business 09.3047

Yes
57 (35 %)
No
104 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Révision écologique et sociale de la TVA

Parliamentary business: Révision écologique et sociale de la TVA (09.3047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total57 (35 %)104 (65 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol