Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

National Council · Sep 16, 2010, 2:25 PM · Business 09.3063

Yes
108 (64 %)
No
56 (33 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

Parliamentary business: Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure (09.3063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL20 (69 %)8 (28 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (64 %)56 (33 %)4 (2 %)32

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol