Art. 57q, Abs. 1: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · Sep 20, 2010, 6:18 PM · Business 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Yes
91 (62 %)
No
56 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
53
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Egger

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (62 %)56 (38 %)0 (0 %)53

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 1

No 56

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol