Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 20, 2010, 6:38 PM · Business 10.030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Yes
86 (57 %)
No
57 (38 %)
Abstain
7 (5 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Müller Geri (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures (10.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)8 (50 %)6 (38 %)6
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total86 (57 %)57 (38 %)7 (5 %)50

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 8

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 1

Did not take part 48

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol