Vote on the whole: Loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · Sep 20, 2010, 7:31 PM · Business 10.441Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Yes
136 (93 %)
No
10 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
53

In the Official Bulletin: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Parliamentary business: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants (10.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (74 %)10 (24 %)1 (2 %)18
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (93 %)10 (7 %)1 (1 %)53

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol