Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:18 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
105 (58 %)
No
72 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schwander

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)7 (22 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical22 (67 %)9 (27 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (58 %)72 (40 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol