Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:19 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
126 (71 %)
No
51 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (20 %)15 (75 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (71 %)51 (29 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 15

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 20

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol