Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:20 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
75 (42 %)
No
100 (56 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Der so bereinigte Absatz
No means
Proposal by Ineichen

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)9 (29 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total75 (42 %)100 (56 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

No 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol