Vote on the whole: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:21 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
119 (66 %)
No
60 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol