Art. 957, Abs. 1-2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:40 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
66 (38 %)
No
108 (62 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Loepfe

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total66 (38 %)108 (62 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol