Art. 957, Abs. 1-2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 9:40 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
58 (33 %)
No
115 (65 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer
No means
Proposal by Loepfe

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)27 (90 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total58 (33 %)115 (65 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 2

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol