Art. 959c, Abs. 1, Ziff. 2bis: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:02 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
109 (69 %)
No
48 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (69 %)48 (31 %)0 (0 %)43

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 48

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Did not take part 41

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol