Art. 960, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:08 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
90 (60 %)
No
61 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL11 (46 %)13 (54 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total90 (60 %)61 (40 %)0 (0 %)49

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 61

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Did not take part 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol