Art. 960a, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:10 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
52 (33 %)
No
102 (65 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Noser

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL4 (17 %)18 (75 %)2 (8 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total52 (33 %)102 (65 %)2 (1 %)44

Roll call

Yes 52

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 42

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol