Art. 960b, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:22 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
69 (44 %)
No
89 (56 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL12 (52 %)11 (48 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total69 (44 %)89 (56 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Did not take part 40

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol