Art. 15 Proposition de la conférence de conciliation: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

National Council · Mar 18, 2008, 11:08 AM · Business 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Yes
115 (61 %)
No
71 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (rejetter la proposition)

In the Official Bulletin: Loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (69 %)8 (23 %)3 (9 %)1
Groupe radical-libéral29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Non inscrit 1

No 71

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe radical-libéral 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol