Art. 961, Abs. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:35 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
89 (56 %)
No
70 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stamm

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL21 (84 %)4 (16 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total89 (56 %)70 (44 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 39

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol