Art. 961c, Abs. 2, Ziff. 6: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 10:47 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
102 (65 %)
No
55 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total102 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)43

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 55

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol