Art. 961cbis: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 11:05 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
105 (63 %)
No
57 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority von Graffenried

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL22 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total105 (63 %)57 (34 %)4 (2 %)34

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 32

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol