Art. 961d, Abs. 2, Ziff. 1: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 11:13 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
109 (71 %)
No
45 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (71 %)45 (29 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 45

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 44

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol