Ordnungsantrag Hochreutener (Abbruch der Debatte): Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Sep 20, 2010, 11:15 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
97 (59 %)
No
67 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (74 %)14 (26 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste20 (61 %)13 (39 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL15 (54 %)13 (46 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S16 (89 %)2 (11 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total97 (59 %)67 (41 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 20

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe libéral-radical 7

No 67

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 34

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol