Art. 108a, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

National Council · Sep 21, 2010, 10:40 AM · Business 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Yes
91 (54 %)
No
78 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Huber

In the Official Bulletin: Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Parliamentary business: Loi sur l'aviation. Révision partielle I (09.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total91 (54 %)78 (46 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol