Art. 108a, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

National Council · Sep 21, 2010, 10:40 AM · Business 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Yes
121 (71 %)
No
50 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II von Rotz

In the Official Bulletin: Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Parliamentary business: Loi sur l'aviation. Révision partielle I (09.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (71 %)50 (29 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol