Art. 8, Abs. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2010, 12:28 PM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
97 (55 %)
No
77 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stump

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL11 (37 %)19 (63 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (55 %)77 (44 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 77

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol