Art. 8, Abs. 4: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2010, 12:29 PM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
99 (56 %)
No
74 (42 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stump

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL11 (37 %)16 (53 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)74 (42 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 74

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol