Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2010, 12:54 PM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
115 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stump

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (76 %)7 (21 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)64 (36 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol