Art. 2, Abs. 1, Bst. b: Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr)

National Council · Sep 21, 2010, 2:36 PM · Business 10.402Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification

Yes
1 (13 %)
No
4 (50 %)
Abstain
3 (38 %)
Did not vote
192
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)3 (75 %)1 (25 %)56
Groupe socialiste00042
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)1 (50 %)1 (50 %)34
Groupe libéral-radical1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)33
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total1 (13 %)4 (50 %)3 (38 %)192

Roll call

Yes 1

Groupe libéral-radical 1

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 190

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol