Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2010, 5:26 PM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
109 (63 %)
No
60 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stump

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)5 (16 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)60 (35 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol