Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour des véhicules plus respectueux des personnes"

National Council · Sep 30, 2010, 10:47 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
116 (66 %)
No
58 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Girod

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)3 (9 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (66 %)58 (33 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 58

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 23

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol